Vous êtes commerçant étranger ? Voici comment obtenir un titre de séjour adapté.
- thatianaavocat
- 22 avr.
- 2 min de lecture
Créer ou reprendre une activité commerciale, artisanale ou libérale en France est une ambition légitime pour de nombreux étrangers. Toutefois, exercer en toute légalité nécessite d’obtenir un titre de séjour approprié, répondant aux critères fixés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le cabinet accompagne depuis plus de 15 ans les étrangers commerçants, artisans ou professions libérales dans leurs démarches pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Voici ce que vous devez savoir en 2025.
1. Le titre de séjour “entrepreneur / profession libérale”
Le terme “titre de séjour commerçant” n’existe plus juridiquement. Depuis la réforme du 7 mars 2016, il est remplacé par la carte de séjour temporaire portant la mention “entrepreneur / profession libérale”, valable un an.
Elle est délivrée à l’étranger souhaitant exercer une activité non salariée économiquement viable, générant des ressources suffisantes pour vivre en France.
2. Cas n°1 : Vous résidez hors de France
Vous devez déposer une demande de visa long séjour auprès du consulat de France de votre pays. Votre dossier sera examiné par la préfecture via la DREETS (ex-DIRECCTE), qui évaluera :
La viabilité économique de votre projet ;
Vos ressources ;
Vos qualifications et expériences dans le domaine.
Pour les ressortissants algériens, un régime spécifique s’applique : ils ne sont pas soumis à l’évaluation économique mais doivent justifier de ressources suffisantes.
3. Cas n°2 : Vous êtes déjà en France et souhaitez changer de statut
Il est possible de demander un changement de statut vers “entrepreneur / profession libérale” depuis :
Un titre étudiant ;
Un titre salarié ;
Un titre “vie privée et familiale” ;
Un titre visiteur, etc.
La demande doit être déposée à la préfecture dans les deux mois précédant la fin de votre titre actuel. Sinon, elle sera considérée comme une première demande (avec obligation de visa long séjour préalable).
Le projet doit toujours être économiquement viable, justifié par des documents comptables, un business plan, des moyens matériels, etc.
4. Cas spécifique : l’étudiant étranger souhaitant devenir commerçant
Les titulaires d’un diplôme de niveau master ou équivalent peuvent créer leur entreprise en France à l’issue de leurs études, dans le cadre d’un changement de statut étudiant vers entrepreneur. Une alternative consiste à demander d’abord un titre “RECE” (Recherche d’emploi ou Création d’entreprise), puis la carte entrepreneur.
5. Activités concernées : commerce, artisanat, professions libérales
Ce titre s’applique à toutes les activités indépendantes :
Commerce (boutique, restauration, vente…) ;
Artisanat (bâtiment, esthétique, mécanique…) ;
Professions libérales (consultants, traducteurs, thérapeutes, etc.).
Un projet bien préparé est essentiel pour éviter un refus de séjour ou une OQTF.
Vous souhaitez vous lancer en France comme commerçant ou changer de statut ? Contactez notre cabinet
Maître Thatiana Munhoz Gomez – Avocate en droit des étrangers
Téléphone : +33 6 67 12 74 81
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