Faux permis de conduire, achat en ligne, permis étranger : ce que dit la loi
- thatianaavocat
- 22 avr.
- 2 min de lecture
Le passage du permis de conduire est parfois long, coûteux et décourageant pour certains candidats. Mais tenter de contourner les règles en achetant un faux permis, en ligne ou à l’étranger, peut entraîner de lourdes conséquences pénales. Voici ce qu’il faut savoir avant de franchir la ligne rouge.
Acheter un permis de conduire : c’est illégal
Il est strictement interdit d’acheter un permis de conduire par Internet ou tout autre canal non officiel.
Le seul moyen légal d’obtenir un permis est de le passer dans une auto-école agréée, avec des heures de conduite validées et un examen officiel. L’inscription et la délivrance du permis doivent être enregistrées par l’administration française.
Un faux permis, même s’il ressemble à un vrai, ne sera pas reconnu par les forces de l’ordre et peut être détecté lors d’un simple contrôle routier.
Sanctions en cas d’achat d’un permis de conduire
Les sanctions sont sévères :
Jusqu’à 5 ans de prison ;
Jusqu’à 80 000 euros d’amende ;
Suspension du permis, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sécurité routière à vos frais…
La simple tentative d’achat ou de proposition de vente expose également à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.
Et pour les vendeurs ?
Les vendeurs de faux permis risquent :
6 mois de prison et 15 000 € d’amende pour une première infraction ;
Jusqu’à 1 an de prison et 30 000 € d’amende en cas de récidive ou d’activité sur Internet.
Achat de points de permis : également interdit
Certains automobilistes en infraction essaient d’acheter des points à d’autres conducteurs pour éviter un retrait de permis. C’est une fraude pénale :
6 mois d’emprisonnement ;
15 000 € d’amende.
Le Code de la route ne tolère aucune substitution d’identité pour les infractions routières.
Permis de conduire étranger : attention à la légalité
Passer son permis de conduire à l’étranger est légal, à condition que le pays en question ait un accord de réciprocité avec la France. Sans cela, votre permis ne pourra pas être échangé en France.
Acheter un faux permis étranger ou utiliser un vrai permis obtenu frauduleusement dans un autre pays reste illégal et exposé aux mêmes sanctions pénales que pour un faux permis français.
Si votre demande d’échange de permis étranger est refusée, un recours peut être envisagé avec l’aide d’un avocat.
Besoin d’aide pour un permis de conduire ou un refus d’échange ?
Contactez-moi directement au +33 6 67 12 74 81
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