Titre de séjour : que faire quand il est impossible de prendre rendez-vous en préfecture ?

Impossible d’avoir un RDV en préfecture ? Voici vos alternatives légales

Lorsqu’on est ressortissant étranger en France et que l’on souhaite demander un titre de séjour, notamment dans le cadre d’une régularisation exceptionnelle, il est nécessaire de s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend, en fonction de son domicile.

1. Une prise de rendez-vous devenue incontournable mais inaccessible

Depuis plusieurs années, et plus encore depuis la crise sanitaire du Covid-19, la prise de rendez-vous en ligne est devenue obligatoire pour toute démarche en préfecture.

Le dépôt physique d’un dossier sans convocation n’est plus possible dans la majorité des cas, sauf exception. Malheureusement, pour certaines démarches — en particulier celles liées à l’admission exceptionnelle au séjour — obtenir un rendez-vous en ligne relève souvent de l’impossible.

C’est particulièrement vrai en Île-de-France, où les sites des préfectures (Paris, Bobigny, Créteil, Évry…) et des sous-préfectures (Nogent-sur-Marne, L’Haÿ-les-Roses, Le Raincy…) n’affichent souvent aucun créneau disponible, malgré des tentatives répétées.

2. Que faire en cas d’impossibilité persistante de prendre rendez-vous ?

Même avec un dossier complet, conforme aux critères de régularisation, de nombreux étrangers se retrouvent dans l’incapacité de le déposer, faute d’avoir pu obtenir un rendez-vous. Cela peut bloquer toute démarche pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, malgré une situation personnelle ou professionnelle stable.

Face à cette impasse, plusieurs solutions existent :

• Écrire à la préfecture (ou au préfet directement) pour signaler l’impossibilité de prendre rendez-vous et demander une convocation manuelle. Mais en pratique, cette solution aboutit rarement : la préfecture répond généralement qu’il faut continuer à essayer en ligne.

• La solution juridique la plus efficace consiste à saisir le tribunal administratif en référé (procédure d’urgence) afin d’obtenir une ordonnance obligeant la préfecture à délivrer une convocation pour le dépôt du dossier.

3. La preuve de l’impossibilité et le rôle de l’avocat

Pour obtenir gain de cause devant le juge administratif, il est essentiel de démontrer la réalité de l’impossibilité de prise de rendez-vous (captures d’écran, historique de tentatives, témoignages…). Le juge pourra alors considérer qu’il y a une atteinte au droit de demander un titre de séjour, ce qui justifie une intervention urgente.

Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure :

• Analyse de votre situation et de vos chances de régularisation ;

• Constitution du dossier ;

• Tentatives administratives amiables ;

• Rédaction du recours en référé et représentation devant le tribunal administratif ;

• Suivi du dossier jusqu’à la convocation effective.

4. Un accompagnement global et stratégique

Au-delà de la difficulté d’obtenir un rendez-vous, notre cabinet vous accompagne également dans :

• La rédaction des lettres à l’administration ;

• La préparation des justificatifs (emploi, vie privée et familiale, insertion) ;

• La stratégie à adopter selon votre situation (demande au titre du travail, de la vie privée, régularisation parent d’enfant français, etc.).

Dans un contexte de durcissement des politiques migratoires, l’accompagnement juridique est un levier indispensable pour défendre vos droits et faire valoir votre projet de vie en France.