OQTF valable 3 ans – Que faire après une interdiction de retour ?

Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration, la durée de validité d'un arrêté d'éloignement du territoire (OQTF) a été prolongée d'un à trois ans. Cette modification, toujours en vigueur en 2025, impacte directement la vie des étrangers bénéficiant de ce type de mesure.

Quelles sont les conséquences pratiques ?

Un étranger bénéficiant d'une OQTF valide ne peut déposer une nouvelle demande de régularisation auprès de la mairie avant l'expiration du délai de trois ans, sauf cas exceptionnel. En pratique, les mairies refusent généralement d'office toute tentative de dépôt de dossier pendant ce délai.

Cela signifie qu’une personne peut se retrouver coincée dans une situation administrative instable, même si sa situation personnelle a profondément changé.

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, il existe des exceptions. Il est possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour avant la fin des trois ans si des faits nouveaux et pertinents surviennent depuis la délivrance de l'OQTF, tels que :

• Devenir parent d’un enfant français,

• Épouser un citoyen français,

• Souffrez d’une maladie grave nécessitant un traitement en France,

• Être bien intégré professionnellement ou familialement dans le pays.

Dans de tels cas, la loi autorise théoriquement une nouvelle demande, mais en pratique, la mairie peut même refuser de recevoir le dossier, obligeant la personne à faire appel au tribunal administratif.

Que faire si le conseil municipal refuse d’accepter la demande ?

Ce type de refus, même implicite, peut être contesté devant les tribunaux. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé avant d'entamer toute nouvelle action. Un recours devant un juge administratif peut être le seul moyen de faire valoir vos droits.

Application rétroactive de la nouvelle loi

Attention : le délai de trois ans s'applique également aux OQTF émises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en janvier 2024. Autrement dit, une OQTF reçue en 2023 est désormais considérée comme valable jusqu'en 2026, sauf si elle a été annulée par le tribunal.